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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au [01/01/2025]

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par David et Philly Bijouterie (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.davidetphilly.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.davidetphilly.fr sont les suivants : Montres, Alliances, pendentifs, bracelets, bagues, solitaires, boucles d’oreilles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.davidetphilly.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

David et Philly Bijouterie

120 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin

david_philly@hotmail.com

01 48 45 17 26

SARL David et Philly au capital de 8000 €

RCS : Bobigny 478 723 547

TVA Intracommunautaire : FR02478723547

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.davidetphilly.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.davidetphilly.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

David et Philly Bijouterie 120 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.davidetphilly.fr.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

En cas de vente à l'étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.davidetphilly.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2- Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.davidetphilly.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Clic sur le bouton d’ajout au panier,

- Consultation de son panier et choix du mode de livraison,

- Saisie de ses coordonnées de facturation et de livraison,

- Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,

- Confirmation de paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.davidetphilly.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client sera informé par mail de l'évolution de sa commande.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.davidetphilly.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles identiques. Il se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque dérisoire.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit ou par courrier électronique au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total de l'achat pourra être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 2 bis – Précommandes

Certains Produits proposés sur le site www.davidetphilly.fr peuvent être commercialisés sous forme de précommande.
La précommande consiste à réserver un Produit avant sa sortie officielle.
Le paiement est exigé au moment de la passation de la précommande.
La date de disponibilité ou de livraison du Produit est donnée à titre indicatif.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande.

Toute demande d’annulation d’une précommande effectuée avant la date de disponibilité du Produit ne pourra donner lieu qu’à un remboursement minoré des frais de transaction non récupérables (commissions bancaires ou PayPal), sauf si l’annulation émane du Vendeur.

Article 2 ter – Commandes frauduleuses ou automatisées

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande qui présenterait un caractère anormal, massif ou automatisé, ou dont les informations (adresse IP, email, mode de paiement, quantité, récurrence, incohérences techniques) laisseraient supposer une tentative d’utilisation frauduleuse du site.

Toute tentative de commande par bot, script ou automatisation est strictement interdite et constitue une fraude au sens de l’article 313-1 du Code pénal.
Dans un tel cas, le Vendeur pourra :

  • annuler la commande sans préavis,

  • conserver les données techniques permettant d’identifier l’origine de la tentative,

  • signaler l’incident aux autorités compétentes ou aux plateformes de paiement concernées.

Le Vendeur ne saurait être tenu de procéder à un remboursement immédiat en cas de suspicion de fraude.
Un contrôle de sécurité préalable pourra être effectué avant toute restitution éventuelle des fonds.

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.davidetphilly.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.davidetphilly.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.davidetphilly.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.davidetphilly.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Métaux précieux

Les diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies, garantie basée sur le savoir et/ou sur des garanties écrites émanant des fournisseurs.

L’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le blanchiment des perles.

Les gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement.

Toute autre intervention est signalée par la mention «  traité ».

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, American Express ou Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

PAYPAL :

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit de Paypal pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Paypal.
Tout refus d’octroi de crédit par Paypal pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Paypal et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Paypal. La sécurisation des paiements est assurée par Paypal et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre 50 et 2000 euros sont éligibles au paiement avec Paypal.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Paypal le Client ne paye pas des frais.

Paypal est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Paypal et le client.

ALMA :

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre 50 et 3000 euros sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.

  • Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
  • Des frais pourront être facturés par Alma.
  • Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
  • En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
  • En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 
    • Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
    • Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
      • Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
        • 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
        • 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
        • Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
    • Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
    • Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Complément à l’Article 5 – Conditions de paiement

En cas d’annulation de commande à la demande du Client après validation du paiement, les frais de transaction non remboursables prélevés par les prestataires (tels que PayPal, Alma, ou opérateurs bancaires) resteront à la charge du Client.
Ces frais, correspondant au coût réel supporté par le Vendeur, seront déduits du montant remboursé.
Cette retenue ne s’applique pas en cas d’erreur avérée imputable au Vendeur ou d’exercice du droit de rétractation légal.

Article 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine et dans les pays européens dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du passage de la commande. A ce délai de préparation s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.davidetphilly.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé : David et Philly Bijouterie, 120 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin.

Le Vendeur conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou du Vendeur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9 sur les garanties légales s’appliqueront.

Pour les Produits signalés non conformes dans les cinq (5) jours de la livraison, Le Vendeur vous permet d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Les articles qui vous sont livrés demeurent la propriété du Vendeur tant que le complet paiement du prix n’est pas intervenu (c’est-à-dire effectivement encaissé par le Vendeur).
Le transfert de propriété intervient donc au moment où l’ensemble des fonds a été versé au Vendeur. Le transfert des risques lié aux articles intervient, lui, à réception des produits par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier postal, en renvoyant le formulaire de rétractation disponible, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 - Refus de commande

Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.

Cette mesure vise à garantir une expérience d'achat sécurisée et équitable pour l'ensemble de nos clients.

Peuvent notamment constituer des motifs légitimes :

- la rupture de stock ou l'indisponibilité du produit,

- un impayé ou un litige en cours avec le client,

- un risque avéré de fraude ou d'utilisation abusive de nos services,

ou tout comportement rendant impossible le bon déroulement de la transaction.

Dans ce cas, le client est informé et aucun débit n'est effectué.

Article 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.davidetphilly.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.davidetphilly.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.davidetphilly.fr.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l'article L. 223-2 du code de la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.davidetphilly.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.davidetphilly.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-    les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-    en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-    les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;

-    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-    les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-    les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.davidetphilly.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 16 – Sécurité, lutte contre la fraude et conservation des données

Le site www.davidetphilly.fr utilise des protocoles de sécurité (SSL, 3D Secure, reCAPTCHA, filtres anti-bots, vérification d’adresse IP) destinés à protéger les transactions et à prévenir la fraude.
Les paiements sont opérés par des prestataires agréés conformes à la norme PCI-DSS.

En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit :

  • de bloquer temporairement un compte client ou une transaction,

  • de demander des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.),

  • de refuser ou d’annuler la commande litigieuse sans indemnité.

Les données techniques (adresse IP, horodatage, logs de commande) peuvent être conservées à des fins de preuve en cas d’usage abusif ou de procédure légale.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à :
david_philly@hotmail.com

Annexes - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

-    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L.121-11 du Code de la consommation

Il est interdit à un professionnel de refuser la vente d'un produit à un consommateur sans motif légitime.

Sont considérés comme motifs légitimes :

- l'indisponibilité d'un produit,

- l'existence d'un litige en cours avec le client (impayé, abus),

- un risque avéré de de fraude,

- ou tout comportement du client rendant impossible l'exécution normale de la vente.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.